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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
l'urbanisme, dans l'attente des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, lesquelles doivent intégrer les dispositions du plan de prévention des risques de submersion marine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin; - les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 562-13 de ce code : « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges auraient dû surseoir à statuer en l'attente de l'issue des procédures pénales en cours, mettant en cause la société IDMS et l'ancien directeur des services techniques
DCA_19PA02690_20221021
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
Alors même, comme il vient d'être dit, que le choix de la technique opératoire choisie était conditionnée au respect de ces techniques de sécurité, l'AP-HP n'établit pas que ces précautions indispensables
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
Toutefois, aux termes de l'article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 : "La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
en Italie, la lettre circulaire précitée, qui se borne à demander aux autorités des autres États membres une " suspension temporaire " des transferts de demandeurs d'asile pour des motifs purement techniques
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la préfète, les observations faites dans le rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières ne permettent pas d'établir que les
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Martin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
autorité incompétente ; - son identité est établie par la production d'un acte de naissance, d'un jugement supplétif et d'un passeport établi en Europe par les autorités congolaises ; si le rapport technique
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine
DCA_21NC02910_20220713
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Par des mémoires enregistrés les 7 septembre et 31 octobre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, dans l’instance n° 23LY02396, la commune de Chaleins, représentée par Me Ribet-Mariller, demande
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
perliculture et aux activités aéroportuaires incombent aux administrations en charge de ces activités. " et aux termes de l'article 17 : " Par dérogation à l'article 16, la conservation et la gestion, tant technique
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