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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 16-5 du même code : " Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 151-31 et R. 151-24 de ce code s'agissant des règles relatives à la gestion des risques naturels en l'absence de mention dans les règlements graphiques des aléas incendie et risque de submersion marine
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
agricole, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 5 mars 2020, d'ordonner le cas échéant une expertise aux fins de constater la perte de valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04592_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A, ressortissant malien, a sollicité le 8 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01291_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 10. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03478_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, si des frères, dont l'un l'héberge, des sœurs, des neveux et des nièces du requérant résident en France, il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il a vécu au Maroc
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Enfin, un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2021 adressé au président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et aux maires des communes membres de cette dernière les
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01066_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
demande fait apparaître un impact résiduel non significatif après les mesures d'évitement et de réduction ; les recommandations et lignes directrices de la SFEPM et d'Eurobats sont dépourvues de toute valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B D, propriétaires d'un terrain situé dans la commune de Case-Pilote (Martinique), ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02455_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02456_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01200_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01201_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du
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