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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00727_20230414
14 avril 2023
Cet arrêté interdit seulement au requérant de quitter le département du Bas-Rhin sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter les mercredis, hors jours fériés,
ORCA_23NC03789_20240419
19 avril 2024
En dernier lieu, les modalités de contrôle de l'assignation à résidence de Mme B C qui résident dans l'obligation qui lui est faite de se présenter les mercredis, hors jours fériés, à la DIDPAF de Strasbourg
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01835_20231120
20 novembre 2023
B devra se présenter les lundi, mercredi et vendredi à 10 heures sauf week-end et jours fériés dans les locaux de la police aux frontières.
Juge des référés
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
notification de ce recours gracieux à Mme C... ne peut être apportée pour la première fois en appel, ce recours gracieux n’a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, lequel expirait le mercredi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02049_20240516
16 mai 2024
C, le mercredi 4 janvier 2023 à 17h00 et lu par celui-ci le jeudi le 5 janvier à 9h04 et en ce qui concerne Mme C, le mercredi 4 janvier 2023 à 17h00 et lu par celui-ci le jeudi 5 janvier à 9h01.
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois et l'a assigné à résident pendant une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Aube et l'a obligé à se présenter les mercredis
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01312_20220726
26 juillet 2022
B à se présenter les lundis, mercredis et vendredis à la brigade de gendarmerie d'Ambérieu-en-Bugey, ville dans laquelle il réside, la préfète de l'Ain ne lui a pas fixé d'obligations disproportionnées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03432_20221117
17 novembre 2022
Le préfet de l'Isère produit le rapport d'une enquête de communauté de vie, réalisée par les services de gendarmerie au domicile déclaré du couple, de façon inopinée, le mercredi 9 septembre 2020 à 16h
DCA_23NC02757_20241017
17 octobre 2024
En deuxième lieu, les décisions en litige assignent M. et Mme A à résidence au sein de la Métropole du Grand Nancy, leur imposent une présentation les lundi et mercredis auprès des services de police et
3ème Chambre
DCA_23NT00295_20231013
13 octobre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les lundis, mercredis
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
demande préalable et qu'elles sont nouvelles en appel ; - ces conclusions sont mal dirigées, le préjudice dont se prévaut le requérant résultant uniquement de mesures de police prises par le maire de Merceuil
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
A... à se présenter au commissariat de Poitiers les lundis, mercredis, jeudis à 8 heures.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
exercée conjointement par les deux parents, d'autre part, la résidence habituelle sera fixée au domicile de la mère avec un droit de visite et d'hébergement du père une fin de semaine sur deux, les mercredis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03132_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, sous le n° 22MA03132, Mme B, représentée par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
A, qui habite à Fontaine le Comte, à se présenter trois fois par semaine, les mardis, mercredis et vendredis, en dehors des jours fériés, à 8 heures, au commissariat de police de Poitiers, ne porte pas
5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que pour présenter sa demande de visa, Mme D A a obtenu un rendez-vous auprès du service des visas de l'ambassade de France à Addis-Abbeba le mercredi 4
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
février 1988, cité au point 2, il convient de ne pas tenir compte du jour de remise de la convocation ainsi que des jours non ouvrés compris dans les cinq jours suivants, soit, au cas d'espèce, le mercredi
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01102_20231128
28 novembre 2023
pas en contradiction avec les indications figurant dans l'attestation du directeur général des services, selon lesquelles Mme B s'était contentée d'indiquer qu'elle ne souhaitait pas travailler le mercredi
DCA_22DA01269_20221215
15 décembre 2022
Au demeurant, le 3 août 2021, soit postérieurement à la décision attaquée, les services préfectoraux ont invité l'intéressé à se présenter le lendemain, le mercredi 4 août à 9 h 40, au guichet de la préfecture
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00220_20230530
30 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 27 jours et l'a astreint à se présenter les mardis, mercredis
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