Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 12 mars 2020, le ministre de l'intérieur a décidé, dans l'intérêt du service, de l'affecter à la brigade des accidents et des délits routiers de la circonscription de sécurité publique
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04303_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
charges sur salaires, évalués ainsi à partir de la moyenne des données du mois de décembre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 apparaissant dans une étude de l'observatoire économique du transport routier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
toute ambiguïté quant à la légalité du projet, () transmettre un document attestant que l'ensemble des parcelles destinées à accueillir les douze villas du projet est bien doté d'un accès au réseau routier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02667_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car s'il a été interpellé pour délit routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, elles ne contestent toutefois pas leur exploitation effective, reconnaissant plus particulièrement à cet égard l'existence d'un bail verbal portant sur le fauchage du foin l'été et le pâturage de moutons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02564_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mécontentement que suscitait chez elle l'annonce de son changement d'affectation, lequel ne correspondait pas à ses vœux, et qu'elle a reproché à la collectivité, qui recherchait selon ses termes " un mouton
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
périphériques de propriétés (unité foncière) de plus de 1 hectare doivent être de mailles supérieures à 20 centimètres et permettre une bonne perméabilité pour le déplacement des espèces (type clôture à mouton
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01118_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
administratif de Lille de condamner la commune de Lille à lui verser une somme au titre des dommages qu'il estime avoir subi suite à l'interdiction d'accéder à son immeuble situé au 77 rue du Faubourg de Roubaix
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l’Etat, elle aurait dû bénéficier du remboursement de ses frais de transport entre son domicile et son lieu d’affectation ainsi que du remboursement de ses frais de transport et d’hébergement à Roubaix
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les consorts F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, au titre de l'aggravation des nuisances sonores occasionnées par l'augmentation du trafic routier sur cette rocade depuis son passage en
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication d'engrais à Montoir-de-Bretagne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication d'engrais à Montoir-de-Bretagne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication d'engrais à Montoir-de-Bretagne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les appelants soutiennent que ces prescriptions sont insuffisantes, dès lors d'abord qu'elles ne prendraient pas en compte le trafic routier généré par le projet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
départemental des Alpes-Maritimes n’a pas exercé ses compétences en matière de police domaniale afin de faire respecter les conditions légales régissant les voies d’accès privées au domaine public routier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
F D, exploitant agricole, a déposé une déclaration préalable de travaux concernant le changement de couverture de la toiture d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne de gazole non routier, se trouvant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La société Aerolis, filiale de la société Keolis, assurait le transport routier de voyageurs entre la ville de Paris et les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles de Gaulle.
Source officiellePage 16 sur 102