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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme A..., représentée par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ou à titre

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04559_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Pafundi

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00132_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

E, représentée par Anglade et Pafundi A.A.R.P.I., demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement du

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03387_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

D en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au bénéfice de Me Pafundi ; - aucun des autres moyens

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Pafundi

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03702_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

B A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2212062 du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02524_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

B..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01986_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A, représenté par Me Pafundi, conclut au rejet du recours du préfet de police de Paris et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de de la somme de 1 500 euros H.T au titre des

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03388_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au bénéfice de Me Pafundi

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00962_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00744_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme N'naoumou A, représentée par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00875_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, B A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03741_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

B A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement no 2212904 du 15 juillet 2022 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00046_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05476_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

B C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05419_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

B, représenté par Me Parfundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ;

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00673_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 janvier 2022 ; 3°

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02811_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Pafundi demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04816_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

B, représenté par Me Pafundi, qui n'a pas été communiqué. Un mémoire a été enregistré le 4 avril 2024, présenté par le préfet de police, qui n'a pas été communiqué. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00842_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ; 3°) à titre

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