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Elle soutient que : - la communauté d'agglomération du Niortais a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle a failli à son obligation de la protéger des faits de harcèlement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03526_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

applicables en matière de visites de contrôles et de gestion des clés des véhicules du service, a fait preuve de négligences en ayant notamment égaré les clés de véhicules au cours de l'année 2018, et failli

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00789_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

grand lac sera tenu de maintenir dans un état d'étanchéité au moins égal à celui qui existe actuellement le fond et la levée de ce lac ainsi que les abords de la boucle de fond, de telle sorte qu'il ne faille

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CAA

Juge des référés

ORCA_22BX02508_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

elle n'a pas commis de faute ; - à titre infiniment subsidiaire, l'omission fautive du syndicat des copropriétaires est exonératoire de responsabilité, la société Ingerop Conseil et Ingénierie a failli

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02176_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

B, représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00067_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration daté du 20 octobre 2021, ainsi que, pour la première fois en appel, deux articles de presse relatifs au système de santé brésilien et ses failles

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03079_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En particulier, il ressort de la contre-expertise établie par le docteur C le 17 octobre 2017 que " la mise en invalidité n'est plus justifiée à ce jour, alors qu'elle a pu paraître la seule solution envisageable

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02834_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

titre de séjour, il a été condamné pénalement à 8 mois de prison dont 4 avec sursis pour des violences commises à l'encontre de son propre père et le juge d'application des peines lui a interdit de paraître

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00280_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

C a été convoqué le 26 août 2022 devant la commission du titre de séjour pour y paraître le 1er décembre 2022, et que sa convocation l'informait de ce qu'il pouvait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00854_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

./ Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01573_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Au contraire, le jugement précité du tribunal judiciaire de Lille le condamne à payer une amende à ses enfants et lui interdit de paraître au domicile et d'entrer en relation avec la victime, mère des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00021_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

d'admission exceptionnelle au séjour ", n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni de défaut d'examen en recherchant, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, si une mesure dérogatoire pouvait paraitre

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

que le rappel du caractère pénalement répréhensible des faits commis par ces étudiants ne constituait pas une menace de poursuite, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces propos ont pu paraître

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

bon fonctionnement des systèmes informatiques et des réseaux que ce soit par des manipulations anormales du matériel, par l'utilisation de clés USB personnelles, ou par l'introduction de logiciels parasites

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00188_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours, cette peine ayant été assortie d'une interdiction de paraître

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01488_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Même au regard de la cohérence avec les parcs existants, ces photomontages révèlent que le projet vient s'inscrire en complément de projets existants qui peuvent eux-mêmes selon les angles de vue, paraître

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01546_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L'appelante ne conteste pas que l'inadaptation des coffres dont elle est en partie responsable, le traitement inadapté de l'espace et les transmissions parasites sont à l'origine des infiltrations d'air

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02611_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans et interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, obligation de s'abstenir de paraître

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01888_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

contrôle administratif et de surveillance aux termes de laquelle celui-ci a interdiction de se déplacer sans autorisation préalable en dehors du territoire de la commune de Chambly pendant trois mois, de paraître

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02684_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

pasticher l'architecture traditionnelle, ni qu'il faille procéder à un lissage volumétrique rigoureux.

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