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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire et avoir été réellement payées au cours de l'année

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle précise, en outre, la période du contrôle, le nombre de factures étudiées, le nombre et le pourcentage de factures payées en retard et le montant de l'encours de ces factures.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03496_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

et non pas à un classement en groupe 2, dont le complément indemnitaire annuel est fixé à 1 200 euros, eu égard aux fonctions et aux responsabilités qui lui incombe en qualité de gestionnaire de la paye

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :/ () b.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00873_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00875_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00876_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00877_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00878_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

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