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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2023 et 8 février 2024, l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils ", représentée par Me Philip, avocat, demande à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

avoir adressé une demande préalable à fin d’indemnisation ; - à titre plus subsidiaire, la requête de Mme A... n’est pas fondée, dès lors qu’elle n’a pas établi l’existence d’un lien de causalité certain

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02391_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01832_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

A " nécessite des soins réguliers au centre médico-psychologique Philippe Paumelle dans le cadre d'une affection de longue durée pour une pathologie chronique à risque de décompression en l'absence de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

supposer même que les désordres doivent être jugés comme ayant été apparents, la commune de Louveciennes est bien fondée à engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et partant, de Me Philippe

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

signature manuscrite soit en principe requise pour l'ensemble des décisions administratives, l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des exceptions pour certaines

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02066_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, avocat, conclut au rejet la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03880_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre et 12 novembre 2025, la collectivité de Corse, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d’annuler l’

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_24PA03199_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

loi du pays du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers, elle n'a pas instauré de procédure contradictoire préalable à l'intervention de certaines

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février, 8 et 17 mars 2023, la Polynésie française, représentée par Me Philippe Neuffer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

février 2022, le 1er avril 2022 et le 22 avril 2022 Mme B A de Hauteclocque Coste, Mme C A de Hauteclocque et l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentées par Me Philippe

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00190_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

; ces inégalités de traitement sont accentuées par le fait que les dispositions critiquées ne prévoient aucun mécanisme de neutralisation des refacturations intragroupe, ce qui peut aboutir, dans certains

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01352_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Avonture-Herbaut, substituant Me Forgeois, représentant la SA Orange.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

dans l’état antérieur de la victime ; - elle s’oppose à l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs par le versement d’un capital dès lors que ce préjudice ne présente pas un caractère certain

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

parcelles, les mitages et certaines constructions du quartier de Mercey sont illégaux ; - les modifications d'OAP bois Milon, Jules Ferry et Patoche sont illégales ; - la proposition de loi tendant

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