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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
propre à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Jérôme Léron, représentant l’Agence de l’eau Seine Normandie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le paiement des frais exposés par la commune de Crest en application de ces mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00794_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 février 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de la destination de la mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B, l'un de ces occupants, le magistrat désigné s'est fondé sur la circonstance que le préfet ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 au visa de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Une mesure de déclassement du domaine public ne peut être édictée que dans un but d’intérêt général et ne saurait avoir pour seul but de satisfaire un intérêt particulier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur l'intervention de la société Philippe Lassarat : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2024 et le 7 octobre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Jounier, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Allier du 16 juin 2021 ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
et intérêts pour perte faite et manque à gagner ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ne s'estimerait pas compétent, de renvoyer le litige au Tribunal des conflits ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Quadrature Restauration, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, la SELARL Philippe Constant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B, la décision litigieuse, qui a eu pour but de mettre fin à ce climat d'hostilité entre collègues et a d'ailleurs été accompagnée de mesures similaires à l'égard des deux autres agents, est justifiée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00210_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03322_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
partie intégrante de la voie ; - l'arrêté litigieux devait étendre le transfert à ces éléments, qui constituent des accessoires indissociables de la voie ; - l'arrêté litigieux a pour effet de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le plan d’implantation du chantier prévoit un cheminement plus réduit de 2 mètres.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04218_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02840_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03437_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
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