D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

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de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution () Le montant de la dotation

911‑1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé qu’il n’était pas tenu de s’opposer à ce qu’une personne dont l’intérêt légitime au changement de nom est reconnu prenne le nom de son conjoint, alors qu’

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

médical établi par un médecin généraliste le 12 juin 2017, se bornent à faire mention de la nécessité " d'un suivi médical continu ", et le certificat du 28 juillet 2022 " insiste vivement pour qu'il prenne

L’organisateur du salon a ensuite sollicité de la Banque de France qu’elle prenne en charge les frais d’entrée pour Mme A... et son accompagnateur.

Les propos prêtés au maire lors de cet entretien ne ressortent cependant que du seul compte-rendu versé aux débats par la requérante et un reproche sur la manière de servir à l'occasion d'un entretien

de l'article 8 de la convention d'Aarhus ; la seule soumission à enquête publique est insuffisante ; -cette procédure est au demeurant irrégulière, dès lors que les avis ne sont pas parus dans la presse

de Presles, 60 au 76, rue de la Fédération, 9 au 17, cité Morieux dans le XVème arrondissement.

C A, et de lui enjoindre de réexaminer la demande présentée par les autorités grecques tendant à ce que la France prenne en charge la demande d'asile présentée par son frère, dans un délai de huit jours

titre de pension concédé le 27 avril 2020 sous le numéro B 20 021914 J ; à faire ordonner à l'administration la rectification de son titre de pension n° B 20 048890 J en date du 3 août 2020 afin qu'il prenne

D'une part, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être que rejetées comme irrecevables dès lors que la présente décision n'implique pas nécessairement que l'autorité communale prenne une mesure