l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de son droit à un procès

à l'ordre public, n'ayant jamais été condamné et son casier judiciaire étant vierge ; le préfet s'est fondé sur des mentions erronées du fichier de traitement des antécédents judiciaire et sur les procès-verbaux

examiné sa demande sur le fondement qu'il avait invoqué, l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît le droit à un procès

rivage qui précisent que : " Sur le plan de zonage sont représentés les Espaces Proches du Rivage au titre de la loi Littoral. ".

Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu la procédure contradictoire et le droit au procès équitable en ne communiquant pas le mémoire en défense du bénéficiaire et alors que l'ordonnance de rejet

des frais futurs d’assistance par une tierce personne, dont le montant sera actualisé à la fin de chaque année, pour l’année suivante, en fonction du temps de présence de Mme D... au domicile de ses proches

administrative ; - la demande de permis de construire concerne la régularisation d'une construction à usage d'habitation existante, les documents d'insertion de la construction projetée dans son environnement proche

admettent dans leurs écritures, ainsi que l'avait auparavant jugé la cour administrative d'appel de Marseille, que la différence d'altitude entre tout point du bâtiment projeté et le point le plus proche

au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-13, citées au point 3 du jugement attaqué et dont il a fait expressément application au point 8 en mentionnant « les espaces proches

Or, les points précédents démontraient qu'il n'y avait pas eu violation du débat oral et contradictoire, qu'il n'y avait pas de faux en matériel, que l'occultation de certains mots sur les procès-verbaux

Il ressort des procès-verbaux d'audition de témoins obtenus par l'administration, qui outre l'ancienne compagne de M.

Il ressort en outre du procès-verbal dressé le 19 mars 2024 par un agent de police judiciaire que M.

Un second procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été établi le 26 juillet 2016 et contresigné par M. B.

plénitude de juridiction puisqu'elle ne s'est pas reconnue compétente pour apprécier la régularité de la procédure suivie devant la commission régionale ; ainsi, elle n'a pas respecté les règles du procès

existante, le tribunal a méconnu l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en ne prenant pas en compte l'existence d'une séparation entre la parcelle d'assiette du projet et la construction la plus proche

S'agissant des espaces proches du rivage : 29.

{"annulation": "La Cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif de Paris pour irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation.", "condamnation": "Elle

est entachée d'une erreur de droit et est disproportionnée ; - elle méconnaît le principe d'égalité au motif que l'officier de police judiciaire ayant validé les procurations a été pour les mêmes faits

de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (H/2, mesurée au point le plus haut de la façade (H) face à la limite séparative la plus proche), sans pouvoir être

délai de six mois imparti à la commune de Cussac-Fort-Médoc pour notifier au tribunal la régularisation de l'illégalité affectant le classement des parcelles cadastrées ZA n°119 et ZA n°285 en espace proche