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application de l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; ils ne peuvent caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03074_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00420_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00208_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

alors qu'il relève pour sa part de la filière administrative ; aucune obstruction ou insubordination ne saurait lui être reprochée ; - il a été victime de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00725_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Or, ainsi que le fait valoir le requérant, le jugement attaqué, qui ne se place que sur le terrain du harcèlement moral visé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dont l'intéressé s'estime

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04967_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00352_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03768_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04744_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02372_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

créance d'un montant de 333 333 euros qui serait née du report en arrière de son déficit dégagé au titre de l'exercice 2014 au motif que l'option prévue par les dispositions combinées des articles 220 quinquies

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01714_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02645_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

B, qui faisait mention, dans sa requête, des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi précitée du 13 juillet 1983, n'apporte pas suffisamment d'éléments qui permettraient de présumer l'existence

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

contrairement à ce qu'a considéré le premier juge ; - le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 6 quinquiès

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02176_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la différence des professeurs agrégés pour lesquels le tableau d’avancement est arrêté par le ministre de l’éducation nationale en application de l’article 13 quinquies

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

A supposer que le requérant ait ainsi entendu soulever le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 6 quinquies précité, il n'invoque cependant, au soutien

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01664_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

d'aucune rigueur dans l'examen de sa situation ; - le refus de titularisation est motivé par sa dénonciation des faits de harcèlement moral dont elle est victime, en méconnaissance de l'article 6 quinquies

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que, si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral tel que prohibé par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle ; - elle apporte de

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01157_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

la décision du 12 novembre 2019 repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 6 quinquies

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