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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03828_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03829_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03830_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00785_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00786_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00787_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00788_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la décision contestée du 29 mai 2018 n’est pas motivée ; . alors que le 9 octobre 2018, elle a reçu un courrier lui infligeant un blâme, la décision contestée du 29 mai 2018 méconnaît également la règle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette nouvelle affectation n'emporte pas de diminution de rémunération et est classée dans le même groupe de fonctions avec un régime indemnitaire identique. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00161_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
susceptible de lui être opposé ; ni l'entretien du 25 novembre 2019, ni une plainte simple ne peuvent suffire à considérer comme vraisemblables les faits reprochés ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - lors de la fusion des conseils, sa collègue Mme A a été réaffectée sur un poste à responsabilité équivalente à son précédent poste, ce qui n'est pas son cas et ce qui constitue une sanction déguisée
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des moyens soulevés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est fondé ; - en refusant de lui verser le coefficient de majoration, l'administration lui a infligé une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ce changement d'affectation se serait accompagné, pour Mme A, d'une diminution de son régime indemnitaire. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte des dispositions et règles qui viennent d'être rappelées que le défendeur ne saurait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant s'il a produit un mémoire avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler son contrat est illégale en ce qu'elle n'est justifiée par aucun intérêt du service ; - cette décision constitue une sanction déguisée ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
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