AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02976_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet
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Juge des référés
ORCA_25NT03178_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 décembre 2025 du tribunal
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