Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2007 alors qu’elle ne justifiait as avoir adressé à son administration une demande de aiement en ce sens avant le 10 juillet 2020 et que, dès lors, il y avait lieu d’a liquer la rescri tion au rofit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04287_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 14 mars 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Mme B... soutient qu’elle a fait une chute, le 15 mai 2021, en raison du mauvais état de la chaussée et du trottoir de la route, au droit du calvaire situé Route de la Corniche André Hambourg.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la parcelle CI n°689 appartient au domaine routier de l'Etat en application des articles L. 111-1 du code de la voirie et L. 2111-14 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01610_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
communales qui desservent le terrain d’assiette, la route de Zusinges et la route Neuve, à la route départementale (RD) 133, dite route de Jouvernex.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Apave Infrastructures et Constructions France qui succède aux droits de la SAS Apave Sud Europe, 2°) mettant hors de cause la société Apave, la société Fluidome, la société Paca TP, la société Eiffage Route
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
soumis au décret du 27 mai 1994 ; -à supposer qu'ils ne soient pas soumis au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ils ne sont pas conformes à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le lot n° 1 du marché de travaux, « terrassement de masse », a été attribué, le 15 avril 2016, à la société Eiffage Route Méditerranée Alpes du Sud, devenue Eiffage Route Grand Sud.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la route en constituant un apport non négligeable d’eau pluviale le long du mur de leur maison.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le département du Gard et la société en nom collectif Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société Eiffage B...
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Celui-ci impose en effet le long de cette route départementale une marge de recul dont la largeur varie selon que la route borde des zones naturelles, urbaines ou agglomérées afin à la fois d'organiser
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un motard, qui empruntait, dans l’autre sens, c’est-à-dire en direction de l’agglomération d’Ardres, cette route départementale, prioritaire par rapport à la voie communale dont provenait M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société PMS, qui exploite une station-service 13 bis route nationale 1 sur le territoire de la commune de Maffliers (Val-d'Oise) et la société PMS Immo, propriétaire des locaux, relèvent appel du jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
troubler la tranquillité et la sécurité des riverains et donnent lieu également à des problèmes de comportement dangereux des automobilistes qui représentent une mise en danger des autres usagers de la route
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
est densément urbanisé ; ce classement ne peut être justifié par la présence d'un cours d'eau ; la situation de la parcelle litigieuse n'est pas différente de celle du lotissement situé au nord de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
départementale 54A empiétant sur sa propriété et d'enjoindre à ce département de faire démolir cette route départementale et de fermer cet espace à la circulation des véhicules, sous astreinte de deux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce règlement dispose que les nouvelles constructions de la zone UEc " doivent être implantées avec un retrait par rapport à la route de Valenciennes de 40 mètres () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que l'accident a pour cause les conditions météorologiques et la dangerosité notoire de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officiellePage 16 sur 230