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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
du Bourg Joly avec création d'un cheminement piéton sécurisé et un raccordement à la route de Duclair ".
4ème chambre
DCA_23NT01445_20241011
11 octobre 2024
approuvé l'arrêté d'alignement individuel de la parcelle cadastrée section YB n° 43 lieu-dit Kergan au droit de la voie communale n° 14, d'enjoindre à la commune de fixer la limite du domaine public routier
4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (CEE) n°
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
Elle comprend deux pharmacies, respectivement situées dans le centre commercial A., route de M, pour la pharmacie R. et rue de la Liberté pour l'autre pharmacie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme à parfaire de 110 000 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur le trottoir de la route
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
Les axes routiers, souvent insérés dans le bocage ou longeant les coteaux, procurent des vues vers le projet au travers des fenêtres végétales alors que, sur les cinq bourgs prenant place dans ce paysage
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du recul par rapport à la route
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Le service a reconstitué la consommation de gasoil routier et les frais correspondants à partir des relevés kilométriques des véhicules utilisés par l'entreprise, ce qui l'a conduit à remettre en cause
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03657_20220901
1 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le jury de l'examen d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ". 3.
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
aux travaux publics ; - au cours des travaux, la voie publique menant à leur maison a été rendue impraticable et les déviations qui ont été instaurées ont été particulièrement dangereuses ; cette route
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation de la route
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
D F, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
B... persiste à soutenir en appel que les plantations et les poteaux en bois installés sur le domaine public routier, au niveau du n° 6 de l’allée Barbara, par le propriétaire de la parcelle cadastrée
3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
pas de la compétence de la juridiction administrative ; - en effet, la parcelle cadastrée , qui est la propriété de l'Etat, et qui jouxte leur propriété cadastrée , appartient au domaine public routier
2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
cette ordonnance ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les limites de droit et de fait entre le domaine public routier
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
D'autre part, s'il résulte de l'article 2 de l'accord précité du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers que : " Les transports franco-monégasques sont soumis à une réglementation unique qu'ils
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
pour manifester mais qui pris d’une passion collective a dérivé dans la violence et commis des dommages ; les gilets jaunes ont poursuivi le but de paralyser l’économie française par des barrages routiers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00893_20221125
25 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 62-2 du code de procédure pénale et R. 323-1 du code de la route
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