Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03081_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03082_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03083_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03091_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03092_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03093_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03095_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03097_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03099_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03102_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03105_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03122_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné l'intéressé, par un jugement du 26 avril 2021, devenu définitif, à la destruction des constructions et à la mise en conformité des lieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02891_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04087_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
qu'elle produit, valable du 22 juillet 2015 au 21 juillet 2020, lui a nécessairement été délivré par les autorités consulaires françaises à Alger au vu de ses ressources propres et de ses garanties de rapatriement
Source officiellePage 16 sur 31