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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
Le 16 juillet 2018, elle a établi une fiche de signalement pour avoir été verbalement agressée par l'adjoint au chef de service sur son lieu de travail.
DCA_25BX02769_20260326
26 mars 2026
prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
Juge des référés
ORCA_25MA01591_20251209
9 décembre 2025
A... a soulevé en première instance le moyen tiré de ce que l’arrêté a été signé par une autorité incompétente.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03252_20230828
28 août 2023
dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01621_20251127
27 novembre 2025
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision a été signée par M.
7ème chambre
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
Sur le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 27.
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée et, compte tenu de cette irrégularité, le jugement doit être annulé ; - la responsabilité du concédant et du concessionnaire
DCA_24VE01798_20260409
9 avril 2026
à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informée de son signalement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03082_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne le fond : - la décision en litige est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde sur
ORCA_24BX03034_20250625
25 juin 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement
1ère chambre
DCA_25PA03452_20260205
5 février 2026
le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 5°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’effacement de son signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
Par voie de conséquence, il a également compétence pour signer la résiliation de ces licences, ainsi que les correspondances préalablement à une telle décision. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
ne ressort pas des pièces du dossier que ce signalement aurait abouti à une décision pénale.
3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait et de contradiction de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02086_20230202
2 février 2023
de l'Aube et l'a obligé à se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 8 heures 30 au commissariat de police de Troyes et d'enjoindre à la préfète de l'Aube de procéder à l'effacement de son signalement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
avec quatre autres agents des services techniques, dans des faits de vols de biens appartenant à la commune entre 2018 et 2019, motifs pour lesquels la commune a procédé, le 6 octobre 2021, à un signalement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
E présentait des signes clairs de détresse (pleurs, isolement, refus de s'alimenter, propos ambivalents) correspondant aux critères de risque suicidaire définis par la circulaire du 6 avril 2002 ; -
DCA_23NC01530_20260210
des pièces du dossier que ce signalement aurait abouti à l’ouverture d’une procédure pénale.
DCA_24LY02248_20250703
3 juillet 2025
autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ainsi que de procéder à l'effacement de son signalement
DCA_24PA05085_20260210
B... avait été signalé par les services de police lors de son interpellation le 15 octobre 2023 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. M.
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