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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
D'autre part, il résulte du constat d'huissier du 6 septembre 2016 et du rapport d'expertise contradictoire du 6 juillet 2016 que l'effondrement de la voûte du sous-sol, dont le remboursement des travaux
2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 1 000 euros à M. et Mme C... et de la somme de 1 000 euros à la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article NH2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Lager-Bressac : " Sont admis sous condition, les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04551_20220613
13 juin 2022
Cette même annexe 2 définit le niveau du sol naturel comme " le niveau du sol avant tous travaux ", tandis qu'elle définit le niveau du sol excavé comme " le niveau du sol après travaux de déblaiement
3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
DCA_24PA00838_20250605
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02132_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sol Austral a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 791 731 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
A présente comme un extrait du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Mondial Rénove Sols, qu'il a produit devant les premiers juges, ne peut être regardé comme de
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
d’autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) d’enjoindre à son maire de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Titan ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
verticale du volume de la construction au sol, à l'exclusion des saillies telles que les balcons ou les débords de toiture. / L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
DCA_21MA01502_20230309
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
au sol et par surélévation.
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
B..., relatif à l’emprise au sol maximale des constructions : « L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 %/ Spécificité(s) locale(s) : - Carros et La Gaude : L’emprise au sol maximale
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
En ce qui concerne les désordres relatifs à la pompe de relevage du sous-sol (désordre 34) : 23.
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
appel incident devant la Cour ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Zelon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête de M. B... sont infondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale.
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations
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