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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
3 février 2023
qu'elle porte sur la période postérieure au 1er novembre 2020, et d’autre part, annulé ladite décision en tant qu’elle refuse à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 juillet 2015 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'existence de deux accidents de service et en tant
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05029_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par un jugement n° 2403091/8 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2023 en tant qu'il refusait d'accorder à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2023 en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'exonération prévue pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Margeride devant le tribunal administratif de Montpellier en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01891_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représenté par Me Sadek, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement en tant qu’il rejette les conclusions qu’il avait présentées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un jugement n°2000473 du 17 mars 2022, le tribunal a annulé cet arrêté du 19 novembre 2019 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un jugement du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 en tant qu'il porte sur la parcelle cadastrée section BX no 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04484_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00200_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an Par un jugement n° 2403069 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00572_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02637_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un jugement no 2511753 du 29 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 1er juillet 2025 en tant qu’il refuse de lui accorder un délai de départ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03099_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
E et Mme D épouse E, a annulé l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il interdit à Mme E de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03620_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de l'enfant E B, et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02794_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un jugement n° 2203537 du 12 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet du Finistère en tant qu'il porte interdiction de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat en tant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
commerciale et n'a pas développé de moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par la requête n° 23VE01342, la société Sogéa Centre relève appel de cette même ordonnance en tant qu'elle l'a attraite aux opérations d'expertise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en tant qu'elles avaient refusé de procéder à sa notation pour l'année 2007, a enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de procéder à sa notation au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
20 février 2025
qu'il en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Source officiellePage 16 sur 1982