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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00935_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C à la suite de sa demande de pension a retenu un taux de 10 pour cent pour cette infirmité.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
taux de perte de chance ; - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 1 500 euros, après application du taux de perte de chance ; - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à 25 %, 2 - " séquelles d'un traumatisme cervical " au taux de 10 %, et 3 " séquelles de contusion vertébrale " au taux de 10 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant résultant de l'application d'un taux de 8,2 % au lieu d'un taux de 9,9 %, de la cotisation de
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- la provision ne peut être supérieure à 8 000 euros au regard du taux de 8% retenu par un des médecins.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Garnier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 10 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Seine a voté le taux des taxes directes locales
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
une somme de 54 265,75 euros augmentée des frais de véhicule adapté à son handicap et des dépenses de santé future au titre du renouvellement de ses chaussures orthopédiques, assortie des intérêts au taux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
n'était pas retenu par la cour, de réformer le jugement attaqué en retenant un taux de perte de chance qui ne saurait excéder 60 %, et appliquer ce taux à l'ensemble des postes de préjudices précités
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02592_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
légal à compter du 23 septembre 2019 puis au taux légal majoré à compter du 3 février 2025 jusqu’au versement effectif de la totalité des sommes dues, dès lors que ce taux s’applique selon l’article L
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
; il ne saurait être ici question d'exonération ou de partage de responsabilité ; - sur le préjudice financier, outre la prise en charge de travaux d'enrochement sur sa propriété pour soutenir le talus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le taux de marge serait de 1,2 et non de 1,5, pour les ventes de fournitures, ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01445_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de fixer la limite du domaine public routier au droit de cette parcelle au milieu du fossé qui la longe et d'enjoindre à la commune de faire cesser l'emprise irrégulière des poteaux installés sur ce talus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En troisième lieu, d'une part, si les époux C critiquent le taux de 7% retenu par l'administration au titre des pertes, offerts et consommation du personnel, il résulte de l'instruction que ce taux n'a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A à la date du 27 novembre 2014 et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, et d'évaluer le taux d'invalidité de cette infirmité en précisant le cas échéant la part imputable au service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à 70 % du taux de base correspondant au grade d'ingénieur territorial ayant atteint le 8ème échelon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00611_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
HMI Thirode ZI, Me Hervé Dechriste, en sa qualité de liquidateur de la société Auxiliaire de la Métallerie et la société Janton à lui verser une somme de 3 153 207,91 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
la collectivité du fait des désordres, de 17 272,81 euros au titre des frais d'huissier et de géomètre-expert, de 21 484,90 euros au titre des frais de constat et d'expertise, le tout avec intérêt au taux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a été abaissé du 3ème au 2ème chevron du groupe hors échelle B, mais assorti d'une indemnité de performance et de fonctions, à un taux de 4,86.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'invalidité de 20 % sans étayer ses conclusions et alors qu'il avait retenu des " troubles graves de la personnalité " ; ce taux ne correspond pas à l'application du guide-barème selon lequel le taux
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B a été admis à la retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d'incapacité permanente partielle de 90%.
Source officiellePage 16 sur 679