Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la rupture fautive des pourparlers initiés depuis 2006 et de promesses non tenues concernant la vente de terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ancienne carrière dont la remise en état agricole et écologique a été prescrite par arrêté préfectoral du 3 février 2011 et validée le 15 décembre 2020 à la suite d’une visite de récolement : - le terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré un permis de construire à la société TotalEnergies Renouvelables France en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : - le permis modificatif a été obtenu par fraude dès lors que la demande contenait de fausses informations sur le dénivelé naturel entre les terrains, la démolition d’un clapier en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dirigées vers son terrain par l'ouvrage litigieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le terrain en cause, situé dans la ZAC " Ville de Paris ", a fait l'objet d'une cession à la société Bouygues Immobilier par l'aménageur de zone.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
établi en 2017 qui montre un immeuble nécessitant des travaux d'entretien, voire de reprise ; - la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle en 2019 et en 2022 pour des mouvements de terrain
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, les désordres affectant le terrain de M. et Mme C ne trouvent pas leur origine dans la conduite d'évacuation des eaux pluviales. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
qu'il a revendu comme terrain à bâtir.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les consorts F..., propriétaires du terrain d’assiette du projet, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de cette décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Adaptation au climat et au terrain / La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l'implantation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
recouvert par des terrains plus anciens du trias ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le point n° 23 de la délibération du 15 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne les terrains : Quant à l’application de la loi fiscale : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en résulte qu'il y a lieu d'écarter de l'échantillon de ventes de terrains à bâtir la parcelle n° 5 et que le prix moyen au mètre carré des terrains retenus comme termes de comparaison doit être porté
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - le terrain en litige peut être imposé en application des dispositions du 6° de l'article 1381 du code général des impôts, ce terrain étant recouvert de panneaux photovoltaïques exonérés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales est distant d'une vingtaine de mètres du terrain d'assiette du projet. 7.
Source officiellePage 16 sur 562