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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
compte les observations du public formulées sur ce sujet ; - le plan local d'urbanisme (PLU) est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du syndicat mixte du Pays castelroussin Val
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
subsidiairement de lui ordonner, sous les mêmes conditions, de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros chacun
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
R, Mmes O, Q, C et L la somme de 6 300 euros chacun en réparation de leur préjudice, a rejeté ses demandes comme tardives.
Juge des référés
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
A... dans le département du Val-d’Oise et en lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Gonesse, le préfet du Val-d’Oise n’a, en tout état de cause, pas porté
2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
B et de l'association Val d'Oise environnement : 2. La circonstance que le recours formé par M.
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
B et le solde à la CPAM du Val de Marne, soit la somme de 19 520,24 euros. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01307_20221206
6 décembre 2022
de la commune, ainsi que la décision du maire d'Argenteuil du 20 février 2018 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 1 500 euros à verser à chacune
4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
C ont saisi chacun le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ces élections.
ORCA_21VE00060_20220519
19 mai 2022
D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
L'ensemble appartient ainsi à un espace urbanisé qui s'étend au sud en direction du centre-ville de Pléneuf-Val-André et, au nord-ouest, vers la pointe de Pléneuf.
6ème chambre
DCA_21VE03228_20230126
26 janvier 2023
En l'espèce, le préfet du Val d'Oise a produit l'avis rendu le 27 février 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02954_20231009
9 octobre 2023
Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par le requérant à l'appui de chacun de ces moyens.
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Ce sinistre a entraîné des dégâts considérables, en particulier pour Tours Métropole Val de Loire et la SNCF.
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Il en va de même s'agissant de la ligne de chemin de fer du Bas-Berry, également situé à 2,5 kilomètres du projet, qui a été classée essentiellement pour son intérêt historique.
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
déchets dangereux (déchets amiantés), pour une capacité de 1 à 15 tonnes, par la société DG Désamiantage sur le territoire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille, de condamner l'Etat à verser à chacun
ORCA_25VE01937_20251021
21 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
à lui verser les sommes de 70 000 euros et 15 097,50 euros en réparation des désordres résultant des infiltrations d'air et de bruit par grands vents dans les chambres du centre hospitalier Francis Vals
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 3 200 euros chacun.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Par la décision attaquée du 30 juillet 2019, le directeur du centre de détention du Val-de-Reuil a rejeté sa demande. M.
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