. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.

. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.

SCI Bettach-Merilys a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Pantin a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

C... une mise en demeure valant commandement de ayer la somme de 34 227 euros.

construction vente (SCCV) Corniche des Anges a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le maire de Nice a constaté la péremption du permis de construire valant

M. et Mme A ont été rendus destinataires de trois mises en demeure valant commandement de payer du 27 mai 2021 émises par le pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes afin d'avoir paiement de la somme

des Bouches-du-Rhône de A délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer A situation, et de A délivrer dans cette attente un récépissé valant

. - ARTIFICIALISATION DES SOLS - NOTION DE SURFACE ARTIFICIALISÉE POUR L'EXAMEN DES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.

Intermarché d’une surface de vente de 1 200 mètres carrés au 830 avenue du Maréchal Foch sur le territoire de Ruelle-sur-Touvre, a sollicité, le 7 février 2020, la délivrance d’un permis de construire valant

demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la société Lidl le permis de construire n° PC 091 549 19 10056 valant

construction vente (SCCV) Tresort 1, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020, par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer le permis de construire valant

Légalité et urbanisme à Mios " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la déclaration de projet valant

27 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de délivrer à la société Desimo un permis de construire valant

Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants

La SNC Lidl a déposé, le 20 mai 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

B a été retenue dès lors que l'entreprise Est Mat a indiqué à Pôle emploi, le 9 novembre 2020, soit antérieurement au dépôt de cette offre, avoir pourvu un poste vacant.

asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est caduque dès lors qu’il a bénéficié d’un visa de long séjour valant