Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01383_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
le recours gracieux de la SCCV Triel 87-89, a enjoint à la commune de Triel-sur-Seine de réexaminer la demande de permis de construire déposée par la SAS Promotion Pichet, aux droits de laquelle est venue
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par six mémoires enregistrés les 2 février 2015, 18 décembre 2015, 1er juin 2016, 28 juillet 2017, 20 octobre 2021 et 17 février 2022, l'ARCOM, venue aux droits et obligations du CSA, représentée par Me
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02578_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient que : - les faits d'exercice d'une activité de vente à domicile n'ont pas été retenus par le juge, la sanction infligée, prise en raison de faits non avérés, est, en conséquence, entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02231_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de relations commerciales ; - le service ne peut démontrer la sincérité des enregistrements comptables par la société TRC Handels ; - les rehaussements sont incohérents dès lors que les prix de vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, alors que cette société n'a pas intentionnellement omis de déclarer un chiffre d'affaires, correspondant à la vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de gravité indiscutable, exigée par la doctrine comme étant le préalable au rejet de la comptabilité, n'a pas été établie en 1'espèce ; - le seul fait d'avoir porté en fin de journée le total des ventes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, et alors que la vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce précité, son activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
correspondant à la vente de médicaments durant la période d’exploitation illégale de l’officine de transfert courant du 7 février 2012 au 25 mars 2015 auraient dû être pris en compte pour apprécier la
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 1er septembre 2023, le préfet de la Vendée a régularisé l’arrêté du 31 mai 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
comparables ; - les manquements retenus à son encontre sont en réalité imputables à l'inexécution, par les fournisseurs eux-mêmes, de leurs obligations de délivrer une facture dès la réception de la vente
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prise en compte, en application du V de l'article 220 sexies du code général des impôts, des subventions publiques non remboursables doit s'effectuer sur une base annuelle et ces subventions ne peuvent venir
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La SAS Vendée Biogaz 2 fait appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision de refus du préfet de la Vendée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La SAS Vendée Biogaz fait appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision de refus du préfet de la Vendée.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cette promesse de vente était assortie d’une condition suspensive tenant à l’obtention, par son bénéficiaire, d’un permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes enfin du point 6 du protocole annexé à cette convention : " En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 : / a) Lorsqu'une entreprise d'un État contractant vend des marchandises
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes enfin du point 6 du protocole annexé à cette convention : " En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 : / a) Lorsqu'une entreprise d'un État contractant vend des marchandises
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