B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Par un acte authentique du 20 septembre 2012, la SAS Cabinet Villain a cédé à M.

A a demandé au tribunal au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

A..., le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français et en lui interdisant d'y revenir, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté au droit de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de