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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02272_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

pas de nature à exonérer la ville de Paris de sa responsabilité ; - la responsabilité sans faute de la ville de Paris est de nature à lui ouvrir droit à la réparation intégrale de ses préjudices quand

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02365_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A, et de Me Coissard, représentant la commune de Ville-sur-Yron. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03518_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un jugement n° 1806959 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à verser à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04980_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Le Parvis, une somme de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La Ville de Paris relève appel de ce jugement et demande qu’il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01201_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01202_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01203_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00183_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A, - et les observations de Me Lewy, pour la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02034_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

simplifiée (SAS) François Lanteaume Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puget-Ville

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00708_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle produit divers documents relatifs au suivi médical de sa fille, un certificat de scolarité pour l'année scolaire 2019-2020 ainsi qu'un courrier d'information de la ville de Tourcoing du 26 mai 2021

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03706_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La Ville de Paris a émis, le 12 juillet 2021, un titre de recette pour un montant de 10 000 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04357_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la ville de Paris, représentée par la SELARL Bazin et associés Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Une note en délibéré a été enregistrée le 5 avril 2023 pour la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ce dernier oint, du lien entre la faute éventuelle de la Ville de aris et les difficultés qu’elle a rencontrées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02850_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il y a lieu, par suite, de les mettre à la charge de la ville de Lyon.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00683_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, le moyen soulevé en ce sens par l'association La Nature en Ville doit être écarté. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat et de la ville de Strasbourg.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00440_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 21 avril 2022, la Ville de Paris a contesté le prélèvement ainsi opéré, sollicitant le reversement de la somme prélevée.

Source officielle

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