En sixième lieu, les requérants, qui ne séjournent sur le territoire français que depuis juillet 2022, n'allèguent pas posséder en France d'autres attaches familiales et n'établissent pas non plus y avoir

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 8 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Allegret-Dimanche, demande à la cour

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Allegret, substituant Me Mahistre, représentant la commune de Jonquières-Saint-Vincent, - et les observations

Toutefois, ils n'allèguent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, que M. et Mme B ont quitté aux âges respectifs de 36 et 33 ans.

S'ils allèguent être dépourvus d'attaches familiales en Albanie, ils ne le démontrent pas, alors qu'ils y ont vécu la majeure partie de leur vie.

Les appelants n'établissent ni même n'allèguent que cette prise en compte serait insuffisante ni ne proposent aucune autre méthode circonstanciée d'évaluation alternative des charges et ne justifient pas

Enfin, les requérants, qui se prévalent également de leur qualité de contribuables locaux, n'allèguent pas que la délibération litigieuse aurait des conséquences significatives sur les finances de la CUB

Les requérants n'allèguent pas que leurs conclusions relèveraient d'une exception. D'autre part, M. et Mme B ne contestent pas le second motif d'irrecevabilité.

troupeaux, constatées à la suite d'une ou plusieurs attaques de loup, pour chacun des 279 territoires communaux concernés par l'arrêté litigieux, alors même que les associations n'établissent, ni même n'allèguent

Magny-en-Vexin du 8 avril 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et de condamner la commune à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'ils allèguent

plan local d'urbanisme intercommunal, procédait de l'enquête publique, quand bien même cette modification n'aurait pas été expressément sollicitée par le propriétaire de cette parcelle, ainsi que l'allèguent

leur refusant le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour et d'une mesure d'éloignement et sont hébergés depuis janvier 2022 au sein d'un foyer d'urgence, ne justifient pas ni même n'allèguent

lecture combinée des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le visa sollicité est de plein droit dès lors que les autorités françaises n'allèguent

rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, n'établissent par aucun élément probant la réalité et l'actualité des craintes qu'ils allèguent

2022 par les services du département de la Seine-Maritime que ces enfants ont indiqué ne pas connaître leurs grands-parents avant le décès de leur mère et les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent

Si toutes deux allèguent qu’elles auraient été comme lui poussées « vers la sortie », elles n’apportent aucun élément pertinent qui permettrait de révéler le complot pour l’évincer dont M.

En outre, les sociétés requérantes n'allèguent pas que l'attestation d'assurance précitée est un faux document.

En dehors de leurs trois fils, ils ne justifient d'aucune attache familiale en France et n'établissent pas, ni même n'allègent, être isolés dans leur pays d'origine.

Par suite, les préjudices financier et moral que les consorts B allèguent avoir subis du fait de cette décision ne peuvent être regardés comme la conséquence de son illégalité et leur demande indemnitaire

Enfin, si les requérants allèguent que l'édification de l'immeuble en litige les prive de la vue sur le pont en pierre, il est constant que les dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de