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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
En l'absence de toute justification de l'utilisation du véhicule DS à des fins professionnelles, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service, qui ne s'est pas abstenu
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
La première en concluant au rejet total des demandes de la société IDMS et cette-dernière à la réformation du jugement en tant que les premiers juges n'ont pas fait droit à l'intégralité de ses demandes
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
La société Veolia Eau soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile : les contrôles opérés par elle depuis juillet 2017 et jusqu'en octobre 2022 ont permis de confirmer l'absence d'anomalie
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
Les appelants ne peuvent utilement faire valoir que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir communiqué à la commune de Niort leur mémoire en réplique enregistré le 10 septembre
1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Flag a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet F a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 21 décembre 2014, à l'issue de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
qu'elles auraient commis ; - la seule faute reprochée à la société RB Economie, à savoir l'absence de pare-pluie, n'est pas à l'origine des désordres imputés à la société Serrurerie Scheibel, dont l'appel
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
contribuable de faire valoir utilement ses observations - ce qu'il a d'ailleurs fait -, et ne sauraient être opposées au service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
; - en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office est irrégulière ; - la société ne peut être regardée comme une société civile de construction-vente et le critère de lucrativité des opérations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
A a prêté à la SCI Aqualia en dernier lieu une somme de 18 000 euros le 1er décembre 2011, portant le total des avances faites par lui à cette société à 41 813,11 euros au 31 décembre 2011.
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
Il fait valoir que : - un dégrèvement correspondant à l'application à l'assiette des prélèvements sociaux du coefficient de 1,25 prévu par l'article 158-7,2° est prononcé dans le cadre de la présente
Juge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
de contrôle réel du respect effectif par la société Harsco Metals et Minerals, des prescriptions de l'arrêté n°2009-P-2051 du 2 août 2009 et de l'absence de sanction lors de la constatation de violations
DCA_20LY00912_20221012
de contrôle réel du respect effectif par la société Harsco Metals et Minerals, des prescriptions de l'arrêté n° 2009-P-2051 du 2 août 2009 et de l'absence de sanction lors de la constatation de violations
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
peut constituer également un droit de propriété incorporelle autonome pour son titulaire, son exploitation doit faire l'objet par ce dernier d'une convention écrite, laquelle fait défaut ; M.
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de son contrat de maîtrise d'ouvrage délégué ; le rapport d'expertise ne confirme nullement les allégations de la société appelante
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : la motivation du jugement est erronée ; il ne peut lui être reproché l’absence de réponse des sociétés dans lesquelles il est associé alors qu’il n’en est pas dirigeant, et que les pièces
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
détournée et cette somme a déjà fait l'objet d'un redressement fiscal dans la société Jikaweb ; la somme de 300 000 euros qu'il a perçue en provenance de cette même société a été versée en rémunération
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