CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

26 380 résultats pour « absence de société de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22447_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En l'absence de toute justification de l'utilisation du véhicule DS à des fins professionnelles, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service, qui ne s'est pas abstenu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

La première en concluant au rejet total des demandes de la société IDMS et cette-dernière à la réformation du jugement en tant que les premiers juges n'ont pas fait droit à l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02927_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02750_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La société Veolia Eau soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile : les contrôles opérés par elle depuis juillet 2017 et jusqu'en octobre 2022 ont permis de confirmer l'absence d'anomalie

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Les appelants ne peuvent utilement faire valoir que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir communiqué à la commune de Niort leur mémoire en réplique enregistré le 10 septembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02316_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Flag a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet F a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 21 décembre 2014, à l'issue de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

qu'elles auraient commis ; - la seule faute reprochée à la société RB Economie, à savoir l'absence de pare-pluie, n'est pas à l'origine des désordres imputés à la société Serrurerie Scheibel, dont l'appel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

contribuable de faire valoir utilement ses observations - ce qu'il a d'ailleurs fait -, et ne sauraient être opposées au service.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

; - en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office est irrégulière ; - la société ne peut être regardée comme une société civile de construction-vente et le critère de lucrativité des opérations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A a prêté à la SCI Aqualia en dernier lieu une somme de 18 000 euros le 1er décembre 2011, portant le total des avances faites par lui à cette société à 41 813,11 euros au 31 décembre 2011.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il fait valoir que : - un dégrèvement correspondant à l'application à l'assiette des prélèvements sociaux du coefficient de 1,25 prévu par l'article 158-7,2° est prononcé dans le cadre de la présente

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00903_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de contrôle réel du respect effectif par la société Harsco Metals et Minerals, des prescriptions de l'arrêté n°2009-P-2051 du 2 août 2009 et de l'absence de sanction lors de la constatation de violations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00912_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de contrôle réel du respect effectif par la société Harsco Metals et Minerals, des prescriptions de l'arrêté n° 2009-P-2051 du 2 août 2009 et de l'absence de sanction lors de la constatation de violations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

peut constituer également un droit de propriété incorporelle autonome pour son titulaire, son exploitation doit faire l'objet par ce dernier d'une convention écrite, laquelle fait défaut ; M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de son contrat de maîtrise d'ouvrage délégué ; le rapport d'expertise ne confirme nullement les allégations de la société appelante

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00029_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : la motivation du jugement est erronée ; il ne peut lui être reproché l’absence de réponse des sociétés dans lesquelles il est associé alors qu’il n’en est pas dirigeant, et que les pièces

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25VE00391_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

détournée et cette somme a déjà fait l'objet d'un redressement fiscal dans la société Jikaweb ; la somme de 300 000 euros qu'il a perçue en provenance de cette même société a été versée en rémunération

Source officielle

Page 16 sur 1319

← PrécédentSuivant →