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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
H lors de la séance du 15 mars 2022, que la commission du titre de séjour était alors composée, d'une part, de Mme I C et, d'autre part, de M.
3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Ses parents, M.
5ème Chambre
DCA_22NC01163_20230706
6 juillet 2023
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
, 50 000 euros au titre du préjudice scolaire, 69 304,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 750 euros au titre des souffrances endurées, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
Juge des référés
ORCA_25VE01398_20251014
14 octobre 2025
D’autre part, l’appelant se prévaut de sa présence en France depuis février 2011, de ses attaches familiales sur le territoire, sa présence étant notamment nécessaire auprès de ses parents, ainsi que de
4ème chambre
DCA_23NT03771_20240913
13 septembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02470_20250704
4 juillet 2025
A a bénéficié de deux cartes de séjour temporaire, valables du 7 mai 2021 au 6 mai 2022 et du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2023, en qualité de parent d'enfant français.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01045_20230706
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de sa notification et mis à la charge de l'État, au profit du conseil de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02252_20250604
4 juin 2025
Il ressort de la combinaison de ces dispositions que le parent d'un enfant malade ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour que si l'absence de prise en charge de l'enfant
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie de six mois de sursis est disproportionnée.
4ème Chambre
DCA_24VE01447_20251125
25 novembre 2025
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
Plusieurs employeurs ont fait part de leur intention de le recruter.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ; - les conclusions de M.
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
A, ressortissant sénégalais né le 5 mai 1993, entré en France le 6 juin 2019 selon ses déclarations, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français valable du 7
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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