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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'administration a retenu à tort qu'elle aurait dû constituer deux secteurs d'activité distincts ; - le rappel afférent à la taxe sur la valeur ajoutée qu'il aurait convenu de collecter après l'achèvement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le service vérificateur a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des refacturations d’achats de matériel et des ventes de ferraille que la SARL TDA n’a pas soumises à la taxe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne les achats revendus de l'exercice 2014 : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La SA Kronos 360, qui a pour activité l'achat et la revente de montres d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rehaussements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il a ensuite reconstitué les recettes issues des ventes de vins et alcools toutes taxes comprises en appliquant aux achats revendus le coefficient de marge constaté dans l'entreprise, les achats revendus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
suivant la résiliation de ce marché, délai prévu à l'article 34.5 du CCAG/FCS, les stipulations de l'article 37 du même cahier, relatives à la naissance d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fermier, la société martiniquaise des eaux (SME), deviennent ainsi les utilisateurs exclusifs des ouvrages en cause, de sorte que la SME peut abuser de sa position dominante en imposant à la CACEM l'achat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
document d'urbanisme, ces parcelles sont devenues inconstructibles du fait de la démolition des bâtiments qui s'y trouvaient et ont subi une perte de valeur vénale de 122 500 euros ; - après leur achat
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
la bière pression " Somme 6 " de 5 % du fait du tirage de la mousse et de l'eau dans les tuyaux, de la perte lors du transvasement des bouteilles de vin en pichets et de la perte de 6% pour les vins achetés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre, l'administration a relevé des anomalies concernant notamment des produits présents sur la carte pour lesquels aucune facture d'achat n'a été produite. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
septembre 2017 n° 00904) sont contraires aux dispositions de l’article 268 du code général des impôts qui ne prévoient aucune condition tenant à l’identité parfaite de la chose vendue avec la chose achetée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
résidence principale, dès lors qu’ils n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’ils justifient du réemploi du produit de la cession dans l’achat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'instruction que le vérificateur indique, en page 5 de la proposition de rectification du 26 septembre 2017, qu'il a fait apparaître, après une reconstitution matière ayant porté notamment sur les achats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A exerçait une activité d'achat-revente de véhicules légers par le biais d'une entreprise individuelle " A Auto Export ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, il est constant que cette promesse n'a pas été enregistrée et qu'aucun acte d'achat n'a été conclu en 2015 ni en 2016.
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