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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bioroussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
préjudice subi par la région du fait de la privation de la somme de 7 173 600 euros pour la période du 3 décembre 2009 au 25 février 2013 ; - si le tribunal a reconnu l'existence d'une seconde faute tirée
Juge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
tirée de l'article 1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_20MA02715_20220620
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
règlement en espèces de leur dette fiscale par mensualités de 100 euros et, d'autre part, la décision du 18 mai 2016 par laquelle ce même comptable public a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé contre
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite du 23 janvier 2018 : 3.
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action en répétition de l'indu dirigée contre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Balschwiller-Ammertzwiller et environs :
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
La requête a été communiquée à la ministre de l’action et des comptes publics qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
DCA_22PA05558_20240429
Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
droit à communication de son dossier ; - la décision implicite de mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision implicite de mutation est entachée d'une erreur de droit tirée
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure dont étaient entachées les décisions attaquées ; - en décidant de le licencier, la commune de Viry-Châtillon a commis deux fautes, l'une tirée
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
Par un arrêt n° 15MA01937 du 29 novembre 2016 devenu définitif, la Cour a rejeté l’action indemnitaire de Mme B... dirigée contre l’université d’Aix-Marseille en raison du préjudice moral qu’elle prétendait
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
Sur l’action domaniale : 9.
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