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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02104_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bioroussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01425_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

préjudice subi par la région du fait de la privation de la somme de 7 173 600 euros pour la période du 3 décembre 2009 au 25 février 2013 ; - si le tribunal a reconnu l'existence d'une seconde faute tirée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03169_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

tirée de l'article 1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

règlement en espèces de leur dette fiscale par mensualités de 100 euros et, d'autre part, la décision du 18 mai 2016 par laquelle ce même comptable public a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite du 23 janvier 2018 : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00502_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action en répétition de l'indu dirigée contre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Balschwiller-Ammertzwiller et environs :

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05078_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

La requête a été communiquée à la ministre de l’action et des comptes publics qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01231_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00484_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

droit à communication de son dossier ; - la décision implicite de mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision implicite de mutation est entachée d'une erreur de droit tirée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01024_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure dont étaient entachées les décisions attaquées ; - en décidant de le licencier, la commune de Viry-Châtillon a commis deux fautes, l'une tirée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00277_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par un arrêt n° 15MA01937 du 29 novembre 2016 devenu définitif, la Cour a rejeté l’action indemnitaire de Mme B... dirigée contre l’université d’Aix-Marseille en raison du préjudice moral qu’elle prétendait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur l’action domaniale : 9.

Source officielle

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