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et sans se livrer à un quelconque examen du fond que le premier juge a exactement déduit, qu'il était d'ores et déjà avéré, qu'aucune action au fond ne pourrait être dirigée à son encontre.

, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 8.