d'indices de nature à établir que cette société a agi contre son intérêt et que ce changement dans sa pratique commerciale a procédé d'un acte anormal de gestion. 51.

de faire porter son contrôle sur le respect de cette clause au stade de la validation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré postérieurement ; - il n'appartient qu'au

A B, alors même que cette demande avait été présentée à titre subsidiaire, il n'a dès lors entaché son jugement d'aucune irrégularité en procédant à cette substitution de base légale.

C... se trouvait, en raison de la mesure de contrôle judiciaire dont il faisait l’objet, dans l’impossibilité d’accomplir son service.

fiscale a adressé à son représentant légal ainsi qu'à son conseil une première proposition d'entretien le 3 avril 2018, à laquelle il n'a pas été donné suite.

de l'Union européenne ; - elle a été privée de son droit à recours hiérarchique, l'administration ayant prématurément mis les impositions en recouvrement le 17 avril 2018 et ne l'ayant pas informée

Aux termes de l’article L. 1322-58 de ce code : « I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

rectification au liquidateur judiciaire qui ne pouvait délivrer aucune information de ce chef, en méconnaissance du principe de loyauté ; - la comptabilité a été volée par son épouse, de qui il était

L'administration a notifié son rapport de contrôle à la société le 22 novembre 2017 et l'a invitée à présenter ses observations écrites et le cas échéant à présenter une demande d'audition.

C... n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’il vivait séparé de son épouse au cours des années d’imposition en litige. Par suite, l’administration a pu légalement imposer communément M.

son contrôle ; - l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle

Ayant constaté au cours du contrôle que la société requérante se livrait à une activité de marchand de biens, l’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 décembre 2016, des

d’appel de Toulouse sous le n° 21TL03733, et un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, M.

L'autorité judiciaire n'exerce de ce fait aucun pouvoir disciplinaire sur son activité d'expert et ne dispose pas davantage de pouvoir de contrôle sur l'organisation et l'exécution de ses missions, qui

; - il est pris acte de la demande de substitution de base légale formulée par l'administration.

et prononce les sanctions administratives ; - la procédure contradictoire n'a pas été respecté par l'administration, dès lors que les éléments de son dossier n'ont pas été portés à sa connaissance

son droit de préférence et que l'expropriation purge l'hypothèque légale en application de l'article 1461 du code civil ; le comptable public a donc commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a fait connaître au contribuable, par deux propositions de rectification des 25 mai 2021 et 12 octobre 2021, son intention de procéder à des rectifications

H dans l'attente de la réception des éventuelles décisions rendues par les juridictions judiciaires sur les plaintes déposées par l'administration des impôts à l'encontre de la SCI BRV, de l'EURL JNV et

En l'absence d'une telle disposition pour les documents remis contre signature à un administré lors des opérations de contrôle de sa situation fiscale, en particulier les propositions de rectification,