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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
7 février 2024
dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
mars 2015, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
législation française et résident dans un autre Etat membre doivent, lorsqu'elles contestent le principe de leur assujettissement à de tels prélèvements, justifier non seulement de ce qu'elles sont affiliées
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01387_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - elle a droit de séjourner en France dès lors qu'elle est de nationalité portugaise et qu'elle occupe un emploi salarié ; elle est en outre affiliée à la caisse primaire d'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01036_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'étant affilié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... demande la réparation du préjudice financier résultant de son absence d’affiliation par la commune du Fontanil-Cornillon au régime de retraite de la CNRACL et de versements des cotisations afférentes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'appelante, affiliée à la mutualité sociale agricole depuis le 1er mars 2015 en qualité de chef d'exploitation, soutient cultiver 6,745 hectares de terre et posséder 19 équidés.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de tutelle de la caisse de retraite ; - le jugement attaqué est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a considéré que la loi du 13 septembre 1984 n'était pas applicable aux personnels affiliés
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
son pouvoir de tutelle de la caisse ; - le jugement attaqué est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a considéré que la loi du 13 septembre 1984 n'était pas applicable aux personnels affiliés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret nº 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
mesures pour que, pour les livraisons de biens () à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d'affiliation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
son nom concernant les années 2021 et 2022, des relevés de compte postal pour l'année 2012 et le début de l'année 2013, des factures de téléphonie pour une période comprise entre 2020 et 2022, son affiliation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'autres chevaux, avec le dressage de plusieurs de ces chevaux et que le pétitionnaire produisait notamment des factures de commande d'aliments et de foin, et une attestation du 13 novembre 2017 d'affiliation
Source officiellePage 16 sur 51