En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 29 juin 2021 : Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre

Mme F a été recrutée comme agent contractuel par la commune de Bures-sur-Yvette en 1993, pour occuper les fonctions de professeur de piano, à temps non-complet.

D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

contractuels puisqu'ils n'ont pas de " carrière " ; - la régularisation de ses droits à pension est en cours ; M.

Mme A, agent de maîtrise titulaire, exerce depuis 2016 les fonctions de responsable du service propreté urbaine de la commune d'Athis-Mons.

Il est constant qu'à la date de la décision ministérielle contestée, Mme B exerçait depuis dix-sept mois son activité en qualité d'agent contractuel à la préfecture de la Loire-Atlantique dans le cadre

à la fonction publique de l'Etat fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai

de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs

C n'a pas saisi, conformément à l'article 25 de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016, la commission paritaire de l'emploi local de la fonction publique avant de saisir le tribunal.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bahaj, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Gillotin, pour la société SOBECA et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

C A a été recruté au cours de l'année 2005 par le département des Ardennes en qualité d'agent contractuel, avant d'être titularisé en 2008 dans le grade d'adjoint administratif territorial de deuxième

C, a été recruté par la région Réunion le 10 mai 2011 en qualité d'agent contractuel, puis nommé en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire le 1er novembre 2012, avant d'être titularisé à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

En second lieu, d'une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale

Le recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique () ".

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.