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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., en sa qualité de représentant unique des requérants, et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En second lieu, pour contester le taux de son incapacité permanente partielle, fixé à 3% par un médecin agréé à l’issue d’une expertise médicale du 26 février 2024, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
avril 2019 ; le projet porte sur le détachement d'un seul lot à bâtir, en continuité avec l'urbanisation existante, et le terrain n'est pas situé dans les tènements agricoles stratégiques de la trame agro-pastorale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
entachée d'erreur de droit ; sa demande répondait en effet parfaitement à la priorité définie par l'article L. 331-1 du code rural, consistant en la promotion et le développement des systèmes de production agro-écologique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à l’Agence de services et de paiement et à la région Bourgogne Franche-Comté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
dispositifs publicitaires irréguliers peut être effectué par un tiers, le tribunal a méconnu le champ d'application de l'article L. 581-32 du code de l'environnement qui ne vise que les associations agréées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A cet effet, il lui appartient en principe seulement de faire procéder, à tout moment, à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé conformément à l'article 25 du décret du 14 mars 1986.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
en congé de longue maladie au-delà du 2 janvier 2021 n'était pas contraire aux dispositions de l'article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le rapport d'expertise psychiatrique du médecin agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01317_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le médecin agréé ne pouvait la déclarer totalement et définitivement inapte à toutes fonctions ; - le CROUS ne pouvait la licencier pour ce motif pas plus que sur celui fondé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une décision du 15 mars 2019, l'administration a agréé l'intégralité des déficits restant à reporter de Tempo Agence d'Emploi Orléans pour un montant de 4 021 232 euros. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, si le rapport d’expertise établi par un médecin rhumatologue agréé le 8 juillet 2021 indique que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
lieu, il ressort des pièces du dossier, et, notamment du cahier des charges de la mesure, qu’il incombait au demandeur de mettre en œuvre un plan de gestion, établi pour son compte par une structure agréée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales de son dossier, y compris le rapport du médecin agréé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par avis du 14 décembre 2018 et du 26 février 2019, le médecin spécialiste agréé de l'établissement et le comité médical départemental ont émis des avis favorables à sa réintégration au titre du temps
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé.
Source officiellePage 16 sur 166