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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
Les dispositions précitées ne s'opposent pas à ce qu'une même façade soit, comme en l'espèce, implantée pour partie à l'alignement, et pour une autre partie en retrait.
4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
Toutefois, lorsque la parcelle a une profondeur décomptée depuis l’alignement* inférieure ou égale à 15 mètres, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de fond de parcelle de telle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
du maire de Limoges, adressé le 3 août 2017, qui l'invite expressément à exclure du champ du transfert de la compétence DPU les parcelles cadastrées faisant l'objet de deux déclarations d'intention d'aliéner
DCA_21LY02374_20221110
10 novembre 2022
Devant la cour, la préfète de l'Ain demande que soit substituée à la base légale initialement retenue celle du 4ème aliéna du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
Il ne ressort pas des constats d’huissier précités que la reprise de l’enrobé du trottoir effectuée au début de l’année 2020, après la construction du garage à l’alignement et les travaux de dépose de
3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
, qui en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au
5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
De plus, des pointillés marquent l'alignement, c'est-à-dire la limite à partir de laquelle les constructions peuvent s'implanter le long de ces deux rues.
Juge des référés
ORCA_26DA00348_20260318
18 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A..., représentée par Me Aliénor Evreux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
transaction n'a été opérée par la société entre 2011 et 2016, qui s'explique d'ailleurs par la réalisation d'opérations de division parcellaire et par le contexte économique, sept déclarations d'intention d'aliéner
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
entre le public et l'administration ; - elle a été régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé ; - elle a été régulièrement transmise au contrôle de légalité ; - la déclaration d'intention d'aliéner
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
. / Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00435_20230419
19 avril 2023
Mme B A a adressé au maire de la commune de Noyelles-Godault une déclaration d'intention d'aliéner un immeuble dont elle était propriétaire, 56 avenue de la République.
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
B... pente dans les trois premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d’impossibilité technique. B... rayon intérieur ne peut être inférieur à 5 m.
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
Ils assurent ainsi une transition entre, d'un côté, les tissus alignés et continus (UBp, UB1, UB2, UB3) et, de l'autre côté, des tissus discontinus et non alignés (UC et UP notamment).
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, selon l'article 6-1 du règlement relatif à l'implantation des constructions, lorsqu'il existe un plan d'alignement approuvé, les constructions nouvelles doivent respecter l'alignement
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
d'irrégularité ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UZ6 dès lors qu'il impose à tout bâtiment de s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
lui était imposée par la commune ; - par contre, dès le 28 février, le mur a été caché derrière un autre mur en éléments préfabriqués, mur qui sert de soutènement au remblai du parking et qui est aligné
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