du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2023.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil conformément aux articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 19 juillet 2023 : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas se

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de justice

H, propriétaires de logements au sein de la résidence Nouvelle Vague, voisine du terrain d'assiette du projet.

Depuis lors, différents documents produits par les requérants, en particulier un courrier du 6 juillet 2024 de l’ASPI 89, association pour la sauvegarde du patrimoine Icaunais 89, comprenant des photographies

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Cet entrepôt, construit et exploité avant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de 'l'environnement (ICPE), a été soumis à un ensemble de prescriptions techniques

du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, M. A C et M. B C, représentés par la SCP SVA, concluent au rejet de la requête de M.

du 10 juillet 1991.

A, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2015 ; - à titre infiniment subsidiaire : - à ce qu'il soit déduit de l'indemnité allouée à M.

du 10 juillet 1991.

et de 50 % lors de son hospitalisation de jour dans ce même établissement du 8 avril 2017 au 28 juillet 2017.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

B, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Procédure devant la cour : I.