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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016 et de l'amende
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B contre ces amendes a été rejetée par l'administration le 7 novembre 2018. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur le bien-fondé de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
/Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le montant de l'amende : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/22-0374 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dès lors, il y a lieu de ramener le montant de l’amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un jugement no 2201178 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif au titre de l'article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01651_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France lui a infligé une amende
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur le régime de l'amende : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00423_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'amende pour recours abusif : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01122_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 500 euros pour infraction à l'article L. 5334-5 du code des transports et d'une amende de 3 750 euros pour infraction à l'article L. 5337-4 du même code et, d'autre part,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02222_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 27 juillet 2023 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône
Source officiellePage 16 sur 291