B présentées en appel et en première instance.

B présentées en appel et en première instance.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

R. 57-7-5 du code de procédure pénale et, comme tel, susceptible de recevoir la délégation de signature prévue par ces dernières. Dans ces conditions, et alors que M.

, alors que ni le dispositif ni les motifs de l'arrêt ne cantonnent à la seule sphère pénale le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il s'est vu accorder, qu'il ne s'est pas prévalu d'une telle procédure

condamnations pénales. 3.

dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2.

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

d'appel manifestement dépourvues de fondement ()".

D... « ne présente aucune contre-indication physique au maintien à l’isolement ».

Aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est

Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l’article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses

Mme A a appelé les secours à 22h04. Plusieurs personnes, depuis leur bateau, ont tenté en vain de retrouver le corps.

Or, si les faits de violence ne se rapportent pas aux délits prévus par le code pénal auquel renvoie l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors que

En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine () ".

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a présenté des observations écrites sur les mérites de la requête de M. A....

de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué

Par un jugement du 24 juillet 2020 dont ils relèvent appel, ce tribunal a rejeté leur demande. 2.

En quatrième lieu, dans sa version issue du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 applicable au litige, l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dispose : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à

L'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale dispose que " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze