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29 547 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01808_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01809_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01810_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

majeure ; - les conclusions d’appel en garantie formées contre elle devront être rejetées ; en outre, celles formées par la société Chantiers Modernes Construction sont nouvelles en appel et irrecevables

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du maire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00514_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Mme C relève appel du jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 8 novembre 2022 qui a fait droit à la demande de la commune. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 97 739 euros à la société Zurich Insurance Public Limited Company et la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02312_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03853_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... a formé le 8 avril 2021 un recours administratif contre cet arrêté devant la commission des recours des militaires.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01595_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En l'espèce, dès lors que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté l'ensemble des conclusions de la SCI B dirigées contre le département de l'Oise, les conclusions d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01339_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de lui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02059_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

formée contre ce jugement par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00522_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par le jugement du 5 décembre 2019 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Dijon a regardé les conclusions de la demande comme étant également dirigées contre la décision de reversement,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B, adjudant-chef de l'armée de terre, relève appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02521_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La société Terrinvest relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de sursis à statuer opposé à sa demande de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

en garantie dirigés contre elle sont sans objet ; -c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les appels en garantie et la motivation du jugement sur ce point n'est pas sérieusement critiquée ; -quand

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00153_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Elle soutient que : - elle a formé appel incident contre le rejet de sa demande dirigée contre l'autorisation de transfert et conteste au fond l'admission par le tribunal de la force majeure pour six

Source officielle

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