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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01808_20250530
30 mai 2025
président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
DCA_24PA01809_20250530
DCA_24PA01810_20250530
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
majeure ; - les conclusions d’appel en garantie formées contre elle devront être rejetées ; en outre, celles formées par la société Chantiers Modernes Construction sont nouvelles en appel et irrecevables
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
B, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du maire.
Juge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
Mme C relève appel du jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 8 novembre 2022 qui a fait droit à la demande de la commune. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 97 739 euros à la société Zurich Insurance Public Limited Company et la
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.
DCA_24PA02312_20250307
7 mars 2025
dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
B... a formé le 8 avril 2021 un recours administratif contre cet arrêté devant la commission des recours des militaires.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
En l'espèce, dès lors que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté l'ensemble des conclusions de la SCI B dirigées contre le département de l'Oise, les conclusions d'appel
ORCA_24NT01339_20250716
16 juillet 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de lui
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
Elle relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02059_20260115
15 janvier 2026
formée contre ce jugement par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
Par le jugement du 5 décembre 2019 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Dijon a regardé les conclusions de la demande comme étant également dirigées contre la décision de reversement,
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
B, adjudant-chef de l'armée de terre, relève appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
La société Terrinvest relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de sursis à statuer opposé à sa demande de
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
en garantie dirigés contre elle sont sans objet ; -c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les appels en garantie et la motivation du jugement sur ce point n'est pas sérieusement critiquée ; -quand
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - elle a formé appel incident contre le rejet de sa demande dirigée contre l'autorisation de transfert et conteste au fond l'admission par le tribunal de la force majeure pour six
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