Elle soutient que : - les constatations de la cour d'appel de Bourges, dans son arrêt du 16 juin 2022, s'imposent au juge administratif ; - ayant été irrégulièrement évincée de la procédure de passation

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est insuffisamment motivée ; - l'administration a procédé irrégulièrement à la procédure de répression de l'abus de droit et à la procédure de taxation d'office ; - le rejet de la demande d'application

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Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Sur la légalité de l'arrêté du 8 août 2018 : 6.

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