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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D et la SCEA D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles soutiennent que : - les documents accompagnant les demandes de permis de construire en cause ne répondent pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
janvier 2010, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
janvier 2010, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
janvier 2010, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; - les sommes inscrites au crédit du compte courant de la société civile immobilière (SCI) Royal Davout ne peuvent pas être imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la société civile immobilière Cathédrale déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00286_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
janvier 2010, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Au titre de cette période, le montant de cette astreinte, au taux journalier de 100 euros, est de 10 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de 10 % prévue au a. du 1. de l’article 1728 du même code.
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