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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de Verrières-le-Buisson ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Des pièces produites par la préfète de l'Oise le 8 décembre 2023 ainsi que par le préfet de la Somme le 12 décembre 2023 ont été communiquées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02359_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le préfet de l’Aube a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 17 mars 2026 dont il est réputé avoir reçu communication
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédure fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01392_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A une somme de 1 000 euros à verser à la commune à ce titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21402_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2021 ; 4°) d'enjoindre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de son dossier dans des conditions lui permettant de préparer utilement sa défense, résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984, ou que l'obtention de la communication intégrale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la fiche pénale ne figurait pas parmi les pièces transmises le 12 avril 2018 au conseil de M.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 2 : La commune d’Avignon versera à M. A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
peuvent qu'être rejetées. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de la commune à la suite de l'arrêt de la Cour du 12 avril 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00341_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 602