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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03452_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
premiers juges ont estimé que l'article 8 du contrat était illicite car prévoyant une indemnité de résiliation disproportionnée ; - à titre subsidiaire, quand bien même cet article 8 serait écarté,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01333_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, arrivé à l'âge de seize ans en France, a été confié le 30 janvier 2020 au service d'aide sociale à l'enfance, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur à compter du 12 avril 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dont le prononcé est lui-même subordonné à une mise en demeure préalable, comme ayant eu un différend sur l'application ou l'interprétation du contrat au sens de l'article 46 du contrat, article qui au
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des articles 18, 49, 56 et 102 du TFUE ; la dérogation prévue à l'article 26 §4 de la directive ne saurait justifier la désignation d'EDF comme attributaire du contrat de concession ; malgré l'adoption
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ce contrat a été renouvelé, sans interruption, par trois autres contrats, dont le dernier, conclu le 1er février 2017 pour une période de dix-huit mois, a été rompu par Mme B de manière anticipée le 12
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article 8.1.1 du présent contrat. () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 9.2 des conditions générales du contrat litigieux : " En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le locataire restituera l'équipement sur simple
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
d'application de cet article.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du premier contrat conclu avec le CHPF, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces précédents contrats avaient été conclus en application de l'article 33-4 de la délibération n° 95-215
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mais seulement des contrats postérieurs à ce contrôle. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrats : " Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
protection contre les éboulements rocheux, dont il ressort du rapport remis le 10 novembre 2011 que le mur existant contribuait à la stabilité de la falaise à hauteur de 12 %.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 désormais repris à l’article L. 542-1 du code général de la fonction publique ; - elle ne pouvait intervenir sans que la commune ne lui propose un contrat de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 20 du contrat évoque un droit d'entrée prévisionnel de 12 millions d'euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; - la position de l'administration est contraire aux paragraphes
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