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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
. 47 du même code ; la proposition de rectification du 20 décembre 2016 ayant été notifiée le 21 janvier 2017, elle est intervenue postérieurement à l’expiration du délai légal de reprise prévu à l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
L. 169 ; () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
est prescrite en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré ; en tout état de cause la pénalité n'a pas été
5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les mises en demeure dont il demande l'annulation lui ont été adressées postérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre
1ère Chambre
DCA_20VE02186_20221206
6 décembre 2022
et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ". 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
L. 169 () ".
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
sous le numéro 20004434 par le tribunal administratif de Nice est irrecevable, dès lors que la réclamation du 28 mai 2020 a été enregistrée après l'expiration des délais de réclamation résultant des articles
9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
D'une part, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
, par la mise en œuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, d'une part : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
L. 169 (…) ».
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