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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1727 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1727 du code général des impôts ainsi que des majorations pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
1729 et 1727 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1732 du code général des impôts n’est pas justifiée en l’espèce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
1732 du code général des impôts et que la proposition de rectification aurait été signée par une autorité qui n'avait pas le grade minimum prévu par les dispositions de cet article. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un jugement n° 2001713 du 5 mai 2021 le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des intérêts de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et appliqués
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En premier lieu, l'intérêt de retard institué par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En dernier lieu, l'invocation de l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme n'étant pas articulé comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Cet accord ne prévoyait aucunement l’absence de mise en recouvrement des pénalités afférentes à ces droits sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de la majoration prévue par le 1 de l'article 1728 du CGI en cas de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de son article 14. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - il résulte de la lettre même de l'article 1 V-B de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 portant loi de finances rectificative pour 2017 que les valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n°604/2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction initialement applicable, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1727 du code général des impôts.
Source officiellePage 16 sur 35