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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A l’issue de ce contrôle, l’administration a notamment réintégré dans ses résultats, d’une part, sur le double fondement du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du 4 de l'article 39, les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 45 du même CCAG Travaux : " Le point de départ des responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil est fixé à la date d'effet de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 16 sur 38