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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", adresser le pli à l'adresse personnelle du gérant de la société civile immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 :Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur les indemnités qui lui sont dues, à compter du 4 janvier 2021, date de la réception de sa demande préalable par
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
pour les années 2012 à 2014 au regard de l'avis de dégrèvement du 12 janvier 2021 précité. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 2 mars 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En tout état de cause, en instituant, pour les fonctionnaires civils bénéficiant d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au 4 février 2022 puis du 25 octobre 2022 au 24 octobre 2023, étudiante et employée à temps partiel comme agent de services, avec laquelle il a eu un enfant né au mois de mars 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00118_20260204
4 février 2026
4 février 2026
civile immobilière Lola la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un jugement n° 2202527 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 7 juillet 2022 du directeur général des finances publiques.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023 sous le numéro 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01257_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023 sous le numéro 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
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